Un projet de loi donne un pouvoir de sanction à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Un projet de loi renforçant le contrôle des fichiers informatiques constitués par les administrations, la police ou les entreprises commerciales, a été adopté hier en Conseil des ministres. Ce projet modifie la première loi "Informatique et libertés" adoptée en 1978. "C'est un texte de liberté qui apporte des réponses modernes et adaptées aux défis de l'informatique", a déclaré Lionel Jospin lors du conseil. Ce texte devrait être présenté au Parlement à l'automne. Il met en application une directive européenne de 1995, et entend en particulier renforcer les droits des particuliers face au démarchage commercial croissant rendu possible par la prolifération des fichiers privés. Il donne notamment à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanctions vis-à-vis des organismes qui créent des fichiers illégaux, y compris, le cas échéant, les services de police. Un fichier controversé, le système de traitement des infractions constatées (Stic), vient seulement d'être régularisé après plus de quatre ans de fonctionnement. La commission, composée de 17 membres, pourra prononcer des sanctions administratives et notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 euros (983 935,50 francs), le double en cas de récidive. Le texte prévoit aussi la rationalisation des formalités préalables exigées pour la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : le projet de loi ne distingue plus le régime administratif applicable selon la nature publique ou privée du responsable du traitement. Le régime de droit commun sera celui de la déclaration, qui sera simplifiée pour les modèles de traitement les plus courants. Mais toutes les catégories de traitement dont les finalités ou le contenu présentent des risques particuliers au regard des droits des personnes seront soumises à l'autorisation de la CNIL. Les traitements publics, dits de souveraineté, intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, ou les traitements publics utilisant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, continueront à faire l'objet d'une autorisation par un décret ou par un arrêté pris après avis de la CNIL. Par ailleurs, les particuliers pourront désormais faire retirer leur nom d'un fichier commercial sans frais et sans avoir à motiver leur démarche, comme c'était le cas auparavant. La création de ces fichiers commerciaux, utilisés pour la prospection, sera soumise plus systématiquement à un contrôle préalable de la CNIL et non plus seulement à une déclaration préalable. L'autorisation de la CNIL sera nécessaire si le fichier comporte des informations considérées comme privées ou "sensibles". Cette mesure a pour but d'interdire par exemple aux banques la création de fichiers recensant les clients ayant des difficultés financières. Enfin, le texte limite la possibilité de transférer des fichiers d'Etat à l'étranger, et le conditionne à l'état des libertés dans le pays destinataire. Le projet sera soumis au Parlement avant la fin de l'année et le ministère juge "difficile mais possible" une adoption définitive avant la fin de la législature. c=http://www.upgradead.c

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